Droit applicable

Les ventes destinées aux consommateurs résidant en France sont soumises aux présentes conditions et aux règles impératives de protection des consommateurs applicables en France et dans l’Union européenne.

Le choix éventuel d’un autre droit ne peut pas priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence.

Réclamation préalable

En cas de difficulté, le client doit d’abord envoyer une réclamation écrite à order@homecosyhub.com.

Pour faciliter le traitement, la demande doit indiquer :

le numéro de commande, le produit concerné, les faits constatés, la solution souhaitée et les éventuels documents utiles.

homecosyhub examine la demande et répond dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation

Si la réclamation écrite n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le droit français.

Une demande de médiation doit généralement être précédée d’une réclamation écrite adressée au service client.

Règlement amiable

Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

La recherche d’une solution amiable ne prive pas le consommateur de ses droits ni de son droit de saisir une juridiction compétente.

Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.

Le consommateur conserve notamment le droit de saisir les tribunaux compétents de son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit.

Absence de limitation des droits

Coordonnées pour les réclamations